Publiée dans le journal officiel du mercredi 22 août sous le numéro 2007-1223, la Loi TEPA, (pour loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat), également appelée paquet fiscal, apporte de profondes modifications au régime fiscal français.

 

En effet, elle offre de nombreuses exonérations fiscales avec notamment le fameux bouclier fiscal qui entraine désormais l'impossibilité d'être imposé à plus de 50%.
Autre dispositif prévu par la Loi TEPA, l'exonération des Heures Supplémentaires , qui sont désormais majorées de 25% et défiscalisées.

 

La Loi TEPA, qui s'adresse aux primo accédants a également pour but de favoriser l'accession à la propriété grâce à plusieurs mesures fiscales notables comme le crédit d'impôt Loi Tepa sur les intérêts d'emprunt, l'augmentation de l'abattement sur la résidence principale qui se voit porté de 20 à 30%.

 

Vous découvrirez également comment la création des holding ISF et FIP ISF permet désormais de réduire son ISF de 75% en investissant dans des PME.

 

Enfin, dans la rubrique Loi Tepa et Succession, vous trouverez le détail des nouveaux abattements prévus sur les droits de succession ou les donations.

 

Coûts

• Selon Le Monde, journal impartial, le montant projeté des mesures du « paquet fiscal » se monte à plus de 12.61 milliards d'euros pour l'année 2008 et 13 milliards d'euros par an à partir de 2009[28].

• Selon un rapport transmis par Bercy aux députés le 17 mars 2009[29], la loi Tepa aurait coûté 7,7 milliards d'euros à l'Etat en 2008, qui se décomposeraient pour l'essentiel comme suit :
  • 4,3 milliards pour les mesures concernant les heures supplémentaires,
  • 460 millions pour le bouclier fiscal, 2 milliards pour les droits de mutation à titre gratuit,
  • 650 millions pour l'affectation de l'ISF aux PME et la hausse de la décote sur la résidence principale,
  • et 250 millions pour le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts.

• ma réponse
  • TEPA,13 milliards
  • 35 heures, 21 milliards d'allègement de charges

Critiques sur l'éfficacité

• D'après le rapport parlementaire de 2011, dirigé par député de la majorité Jean-Pierre Gorges et le député de l'opposition Jean Mallot, le système serait inefficace et d'un coût excessif.
  • Cette loi a conduit à un manque annuel de 4,5 milliards d'euros dans les finances publiques, soit 0,23% du PIB,
  • alors que la mesure n'a rapporté que 0,15% de PIB.
• ma réponse
  • combien ont coûté et rapporté à l'état : la décentralisation, la retraite  à 60 ans et les 35 heures
• Le cumul des deux avantages, heures rémunérées au brut et déductibilité de l'impôt sur le revenu
  • a permis à 9,4 millions de salariés de gagner 3,2 milliards d'euros,
  • une moyenne de 500 euros par an, ou 42 euros par mois.

• La défiscalisation ne profite ni aux non salariés ni aux salariés à temps partiel.
• La défiscalisation de l'impôt sur le revenu ne bénéficie qu'aux seuls salariés imposables.

• ma réponse
  • combien a rapporté aux salariés du public les gaspillages de la fonction publique territoriales

• En pratique, cette mesure profite davantage aux hommes, ayant un emploi stable, dans les secteurs de la métallurgie et de la restauration.
• ma réponse
  • elle n'a rien rapporté aux profiteurs planqués de la fonction publique territoriale
  • dommage, mais chacun son tour.

A-t-elle favorisé seulement les classes aisées

• La loi TEPA de 2007, n’en déplaise à François Hollande, n’a pas que favorisé les classes aisées.
• les exonérations de charges fiscales pour les heures supplémentaires, le relèvement du seuil d’imposition des droits de succession ont bénéficié d’abord aux classes moyennes ou aux successions moyennes.

• L’élévation du seuil de déclenchement des droits de succession a permis aux successions moyennes de bénéficier d’une exonération qui jusque là n’allait qu’aux petites successions.

• Le bouclier fiscal a aussi permis à des personnes à revenus modestes ou moyens d’être un peu protégées du système fiscal, alors même qu’elles possèderaient des biens entrant dans le seuil d’imposition à l’ISF, que l’on songe ici aux personnes propriétaires de leur habitation principale.